Assurance-vie et Flat Tax : Ce que la loi change pour les épargnants

Assurance-vie

Publié le : 06 octobre 20235 mins de lecture

Depuis le 1er janvier 2018 et le passage de la loi de finances, il existe en France une fiscalité intéressante pour l’assurance-vie si celle-ci est souscrite sur le long terme et n’excède pas certains montants. Cette modification légale a rendu ce produit d’épargne particulièrement rentable pour les contribuables qui cherchent à se constituer un complément de retraite ou un capital à transmettre à leurs héritiers.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

La principale mesure introduite par la loi de finances 2018 pour la fiscalité de l’assurance-vie est la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax. Cette simplification voulue par Emmanuel Macron applique un taux annuel fixe de 30 % aux revenus du capital, sans tenir compte de la tranche marginale d’imposition ou du revenu fiscal de référence du contribuable. Les 30 % du PFU se composent de 12,8 % de taxes liées à l’impôt sur le revenu ainsi que de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ils s’appliquent à divers investissements tels que les dividendes issus d’actions boursières, les PEL ou les CEL, les cessions d’actifs numériques et l’assurance-vie, qui nous intéresse tout particulièrement dans cet article. Contrairement aux autres éléments cités, cette dernière bénéficie d’une réduction exceptionnelle au bout de huit ans qui fait passer les 12,8 % de taxes au titre de l’impôt sur le revenu à seulement 7,5 %. Cette baisse significative a poussé de nombreux Français à se tourner vers cette solution attractive pour sécuriser leur avenir et celui de leurs proches.

Fonctionnement du régime précédent

L’ensemble des primes versées sur un contrat d’assurance-vie entre le 26 septembre 1997 et le 26 septembre 2017 ne sont pas concernées par le PFU. Celles-ci peuvent être déclarées de deux manières différentes. Vous avez la possibilité de les inclure dans votre déclaration d’impôt au même titre que vos autres revenus ou d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. La première solution fera entrer vos gains dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu et la deuxième les soumettra à un taux de 35 % en cas de rachat avant 4 ans, de 15 % de 4 à 8 ans et de 7,5 % au-delà de 8 ans. Ces deux options bénéficient d’un abattement de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé. Le prélèvement forfaitaire libératoire donne cependant le droit à ces abattements sous forme de crédit d’impôt pour l’année suivante. Il est essentiel d’effectuer vos propres calculs en vous basant sur votre tranche marginale d’imposition pour déterminer quel système est le plus avantageux pour vous. Sachez enfin que l’argent généré avant le 26 septembre 1997 dans le cadre d’une assurance-vie est totalement exonéré d’impôt.

Fonctionnement du régime actuel

Si vous décidez de souscrire à une assurance-vie sûre et lucrative comme celle proposée par le site baloise-life.com, vos gains seront nécessairement perçus après le 26 septembre 2017 et seront donc imposés dans le cadre du PFU. S’ils ne dépassent pas la valeur limite maximale de 150 000 euros, ils seront taxés au taux de 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans et de 7,5 % dans le reste des cas. Au-dessus de 150 000 euros, le taux de 12,8 % s’applique à l’ensemble des gains excédentaires et le taux de 7,5 % est retenu pour le reste. À l’inverse du régime précédent, l’impôt est collecté ici en deux temps. L’année de perception des gains, l’assureur les impute du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL). L’année suivante, vous les inscrivez vous-même sur votre déclaration des revenus et le PFU s’applique. Les abattements de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple sont toujours en vigueur. Des prélèvements sociaux de 17,2 % sont également collectés par l’administration fiscale sur les sommes déclarées.

Le cas des successions

La nouvelle fiscalité de l’assurance-vie lorsque le capital et les intérêts sont cédés à un tiers suite à un décès dépend de l’âge du souscripteur au moment de sa mort et des montants disponibles. Si l’assuré décède avant ses 70 ans, l’ensemble des sommes sont exonérées d’impôt en dessous de 152 500 euros et taxées à hauteur de 20 % jusqu’à 852 500 euros puis à 31,25 % pour les montants supérieurs. Lorsque l’assuré décède après ses 70 ans, les intérêts sont exonérés quelle que soit leur valeur. À noter que le conjoint n’est pas tenu de payer de droits de succession. Avant de souscrire une assurance-vie, toutes ces données doivent être étudiées avec soin.

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